Le cadre juridique de la protection des sites Internet - La protection des différents éléments d’un site.

Les éléments constitutifs d’un site bénéficient, au même titre que les autres œuvres de l’esprit, de la protection par le droit de la propriété intellectuelle. Il en va de même pour le site en lui-même, en tant qu’œuvre multimédia.

Tribunal de commerce (décision du 9 février 1998 (Cybion/Qualstream)), attribution aux contenus de pages web le caractère d'œuvre originale (décision et commentaires disponibles sur www.juriscom.net), lui reconnaissant ainsi la qualité d’une œuvre protégeable par le droit d’auteur.

Le domaine et le nom de la marque bénéficie du régime de protection des marques :

Le droit des marques a un caractère absolu et le titulaire d’une marque peut s’opposer à toute reproduction, usage ou apposition de celle-ci, dans les limites du principe de la spécialité, c’est à dire pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l’enregistrement, ce qui est présentement le cas. 

 

Les aspects graphiques & Présentation du site :

Un aspect graphique, il peut également être protégé par un dépôt de modèle auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle, sous réserve que ladite œuvre graphique soit nouvelle.

Protection des bases de données :

Un site web peut, bénéficie de la protection sui generis des bases de données, (l’article L.112-3 du Code de la Propriété Intellectuelle :"recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen").

Toute extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données de ce site sur un autre support, ainsi que la réutilisation, par la mise à la disposition du public de celui-ci est interdit (art. L. 342-1 CPI).

 

Est entendu par "bases de données" la compilation d'hyperliens, pourvu que ceux-ci soient disposés de manière systématique ou méthodique et être individuellement accessibles.

Les éléments contenus cette base de données sont protégés indépendamment de cette base par le droit d’auteur et les droits voisins

Toute reproduction, représentation ou modification du site web, faite sans le consentement de l’auteur ou du titulaire des droits est illicite et constitue une contrefaçon.

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